Domiciliation de votre société en Suisse

Vous vivez en France et vous créez une Sàrl ou une SA suisse. Votre société doit disposer d’une adresse pour son siège en Suisse. Exonia fournit cette adresse à ses clients dans le cadre de son accompagnement. Avant de présenter votre projet, vous devez distinguer le siège, le domicile et l’adresse chez un tiers, puis examiner séparément le lieu des décisions importantes.

Pourquoi votre société suisse doit avoir un domicile en Suisse

Dans le registre du commerce, le siège et le domicile correspondent à des indications distinctes. Le domicile désigne l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège.

Le registre doit pouvoir rattacher l’entité à une adresse où elle peut être jointe dans la commune de son siège. Cette adresse ne détermine pas votre résidence personnelle et ne résout pas les questions fiscales liées à une activité exercée depuis la France.

Siège, domicile et adresse c/o : trois notions à distinguer

Le siège correspond au nom de la commune politique inscrit au registre du commerce. Le domicile correspond à l’adresse complète où la société peut être jointe dans cette commune, avec la rue, le numéro d’immeuble, le numéro d’acheminement postal et le nom de la localité.

Cette adresse peut appartenir à la société ou à un tiers. Lorsqu’elle appartient à un tiers, l’ordonnance la qualifie d’adresse de domiciliation. Si l’entité ne dispose que de cette adresse comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit accompagner la réquisition d’inscription.

Dans votre situation, vous pouvez donc vivre en France tandis qu’un tiers fournit l’adresse du siège suisse. La mention « c/o » signale alors que l’adresse utilisée est celle de ce tiers.

Ce que la domiciliation règle, et ce qu’elle ne règle pas

La domiciliation répond au besoin d’adresse du siège de votre société en Suisse. Elle permet d’identifier le domicile de la société pour le registre du commerce lorsque l’adresse est fournie par un tiers, sous réserve des exigences applicables à la déclaration du domiciliataire.

Dans un cas pratique générique, vous vivez en France, vous y négociez les contrats et vous y prenez les décisions importantes, tandis que votre société possède une adresse en Suisse. Cette adresse ne permet pas, à elle seule, de conclure que la résidence fiscale de la société se trouve en Suisse.

Lorsqu’une personne morale est considérée comme résidente des deux États, la convention franco-suisse la rattache à l’État où se trouve son siège de direction effective. Le lieu des décisions doit donc être examiné selon les faits de votre activité. Une analyse distincte peut aussi être nécessaire pour le risque d’établissement stable en France, sans confondre cette notion avec la résidence fiscale.

Comment Exonia fournit l’adresse du siège

Vous avez besoin d’une adresse pour le siège de la Sàrl ou de la SA suisse que vous envisagez de créer. Exonia fournit à ses clients l’adresse du siège de leur société en Suisse, c’est-à-dire la domiciliation.

Vous pouvez consulter les tarifs en vigueur, puis présenter votre projet afin d’expliquer votre création de société et son besoin de domiciliation.

Pour aller plus loin sur la domiciliation depuis la France

Le guide détaillé de la domiciliation depuis la France approfondit les démarches et les principaux points franco-suisses. Consultez-le pour préparer vos questions avant de présenter votre projet.

Questions fréquentes

Comment obtenir une adresse en Suisse pour votre société ?

Une adresse peut être fournie par un tiers dans le cadre d’une domiciliation. Exonia fournit à ses clients l’adresse du siège de leur société en Suisse.

Comment domicilier votre entreprise en Suisse ?

Vous devez distinguer le siège de la société et l’adresse à laquelle elle peut être jointe. Lorsque cette adresse appartient à un tiers et constitue son seul domicile, une déclaration du domiciliataire accompagne la réquisition d’inscription. Le guide détaillé présente les autres points à examiner depuis la France.

Quelles sont les conditions pour domicilier une entreprise ?

L’adresse doit permettre de joindre l’entité juridique à son siège. Lorsqu’une société dispose uniquement de l’adresse d’un tiers comme domicile, l’ordonnance prévoit une déclaration du domiciliataire avec la réquisition. Les conditions commerciales doivent être vérifiées avec le prestataire concerné.

Quel est le prix de la domiciliation d’une société ?

Les informations commerciales pouvant évoluer, vous pouvez consulter les tarifs en vigueur. Ce renvoi vous permet de vérifier l’information maintenue à jour sans reprendre un montant dans cette page.

Un Français peut-il créer une entreprise en Suisse ?

Cette page s’adresse précisément à la personne qui vit en France et prépare la création d’une société suisse. Les conditions dépendent notamment de la forme choisie et de l’organisation prévue. Le guide consacré à la domiciliation depuis la France vous aide à préparer les points propres à cette situation.

Présenter votre projet à Exonia

Votre projet doit articuler l’adresse du siège suisse avec l’organisation réelle de la société et le lieu des décisions importantes. Vous pouvez présenter votre projet à Exonia pour expliquer votre situation, puis consulter les tarifs en vigueur avant votre rendez-vous.