Questions fréquentes sur la création d’entreprise en Suisse
Vous préparez une société suisse depuis la France et devez distinguer la forme juridique, la représentation, l’adresse, la fiscalité et la banque. Les réponses ci-dessous reprennent les informations déjà publiées sur Exonia. Chaque lien mène au guide qui développe la question dans son contexte.
Créer sa société
Peut-on créer une société en Suisse en vivant en France ?
Oui. Vous pouvez constituer une Sàrl ou une SA tout en vivant en France. La société doit toutefois avoir un siège en Suisse et pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Vous devez également documenter le lieu réel de sa direction, son activité dans chaque pays et les obligations françaises qui peuvent en découler.
Lire le guide de création depuis la FranceQuel est le capital minimum pour créer une société en Suisse ?
Le capital légal minimal est de 20 000 CHF pour une Sàrl et doit être entièrement libéré. Pour une SA, il atteint 100 000 CHF, avec les règles légales de libération applicables. Ces sommes correspondent au capital de la société et ne constituent pas le prix d’un accompagnement. Votre choix doit aussi tenir compte de la gouvernance et de l’évolution prévue des participations.
Comparer la SA et la SàrlPeut-on choisir entre Sàrl et SA uniquement selon le capital ?
Non. Le choix doit aussi prendre en compte les organes, la visibilité des détenteurs, les règles de transfert et la représentation en Suisse. La Sàrl et la SA organisent différemment la détention et la transmission du capital. Votre gouvernance, les investisseurs envisagés et vos besoins de cession comptent donc autant que le montant à libérer.
Voir la comparaison complète entre SA et SàrlDirecteur résident
Ai-je besoin d’un directeur résident en Suisse ?
La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Pour une SA, cette personne doit être membre du conseil d’administration ou directeur. Pour une Sàrl, elle doit être gérant ou directeur. Le terme commercial « directeur résident » recouvre donc des qualifications juridiques différentes selon la forme choisie.
Comprendre le rôle du directeur résidentQuelle est la différence entre un administrateur et un gérant ?
L’administrateur siège au conseil d’administration d’une SA, tandis que le gérant exerce la fonction correspondante dans une Sàrl. Les règles d’organisation diffèrent selon la forme. Dans les deux cas, la société doit conserver une représentation par une personne domiciliée en Suisse, selon la fonction et les pouvoirs prévus par le droit applicable.
Voir les distinctions entre les fonctionsUne domiciliation remplace-t-elle un représentant domicilié en Suisse ?
Non. La domiciliation fournit l’adresse du siège, tandis que la représentation suppose une personne disposant des pouvoirs requis pour agir au nom de la société. L’adresse et la représentation répondent donc à deux besoins distincts. Pour une Sàrl, cette personne peut être un gérant ou un directeur domicilié en Suisse.
Approfondir la représentation d’une société suisseQuels sont les droits et responsabilités d’un administrateur ?
Le conseil d’administration traite les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale et assume notamment la haute direction ainsi que la haute surveillance. La responsabilité personnelle peut être engagée après un manquement intentionnel ou négligent aux devoirs. L’étendue concrète des pouvoirs dépend des statuts, du règlement d’organisation et des inscriptions pertinentes.
Lire la page consacrée au directeur résidentDomiciliation
Comment obtenir une adresse en Suisse pour votre société ?
Une adresse peut être fournie par un tiers dans le cadre d’une domiciliation. Exonia fournit à ses clients l’adresse du siège de leur société en Suisse. Vous devez distinguer la commune du siège et l’adresse complète où la société peut être jointe, puis vérifier si cette adresse appartient à la société ou à un tiers.
Consulter la page sur la domiciliationQuelle différence existe entre le siège et une adresse c/o en Suisse ?
Le siège désigne la commune politique fixée par les statuts et inscrite au registre du commerce. L’adresse c/o indique que le domicile complet de la société est fourni par un tiers dans cette commune. Vous pouvez conserver le même siège tout en modifiant l’adresse dans la commune, mais la modification doit être annoncée selon la procédure applicable.
Lire le guide détaillé de la domiciliationUne adresse personnelle en France peut-elle servir de domicile à une société suisse ?
Non lorsque la société a son siège en Suisse. Son domicile doit être une adresse à laquelle elle peut être jointe dans la commune suisse de son siège. Votre adresse française reste votre adresse personnelle. Si la société ne possède pas d’adresse propre dans la commune choisie, elle peut utiliser l’adresse d’un tiers comme adresse de domiciliation.
Voir les règles pratiques de domiciliationLe domiciliataire doit-il être le gérant ou le directeur de la société ?
Le seul fait de fournir l’adresse ne confère pas au domiciliataire un pouvoir de représentation. La domiciliation et la fonction d’organe doivent être documentées séparément. Avant de signer, vérifiez dans chaque document qui fournit l’adresse et qui détient un pouvoir de signature pour engager la société.
Distinguer domiciliation et représentationFiscalité
Quels sont les avantages fiscaux en Valais ?
Il n’existe pas de canton universellement meilleur pour créer votre entreprise. Une comparaison fiscale doit utiliser des données à jour, un même périmètre et des hypothèses identiques. Avant d’examiner le Valais ou un autre canton, décrivez où vous travaillerez, déciderez, recruterez et rencontrerez vos partenaires, puis comparez la fiscalité correspondant à ce fonctionnement réel.
Choisir le canton de votre entreprise suisseUn ruling fiscal est-il obligatoire pour créer une société en Suisse ?
Non. Une demande de ruling ne constitue pas une formalité générale de création. Elle répond à une question fiscale délimitée portant sur des faits ou une opération envisagés. La constitution suit ses propres démarches, tandis que le ruling porte sur le traitement fiscal proposé pour la situation décrite. Les deux besoins doivent donc être qualifiés séparément.
Comprendre le ruling fiscal suisseUn ruling suisse produit-il automatiquement des effets en France ?
Non. Une réponse émise par une autorité suisse ne constitue pas une validation automatique de la situation française. Votre résidence, les fonctions exercées et l’organisation effective des activités peuvent appeler une analyse transfrontalière distincte. Le dossier suisse doit décrire fidèlement les faits, tandis que les conséquences susceptibles d’exister dans chaque pays doivent être traitées séparément.
Lire le guide du ruling fiscalUne société suisse échappe-t-elle automatiquement à l’impôt en France ?
Non. L’existence éventuelle d’un établissement stable doit être analysée à partir des faits et de la convention franco-suisse. Si vous négociez ou signez depuis la France, documentez les personnes, leurs pouvoirs, les lieux utilisés et l’activité réellement accomplie dans chaque pays.
Examiner le risque d’établissement stable en FranceBanque
Puis-je ouvrir un compte bancaire suisse pour mon entreprise ?
Vous pouvez préparer l’ouverture du compte d’une société suisse même si vous vivez en France. Votre résidence française ne suffit pas, à elle seule, à interdire la démarche. La banque conserve toutefois la liberté d’accepter ou de refuser la relation après l’examen du dossier, de l’activité, des personnes concernées, de la provenance des fonds et des flux attendus.
Préparer le compte bancaire de la sociétéFaut-il habiter en Suisse pour ouvrir le compte de sa société suisse ?
Le fondateur, l’associé, l’actionnaire ou l’ayant droit économique peut être domicilié en France. La SA ou la Sàrl doit néanmoins pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse selon sa forme. Cette exigence de représentation ne crée aucun droit automatique à l’ouverture du compte, car la banque reste libre d’accepter la relation après ses contrôles.
Voir les conditions à préparer depuis la FrancePeut-on effectuer toutes les démarches bancaires à distance depuis la France ?
Il ne faut pas le présumer. Une banque peut proposer une identification à distance, mais elle peut aussi demander une autre procédure ou un rendez-vous en personne selon le dossier. Vérifiez la modalité applicable aux résidents français avant d’organiser la signature des documents et de présenter un calendrier à vos associés.
Comprendre l’examen du dossier bancairePeut-on déposer le capital avant l’inscription au registre du commerce ?
Oui. Pour une fondation par apport en espèces, la consignation du capital intervient pendant la constitution, avant l’inscription au registre du commerce. Les fonds sont affectés à cette opération. Le processus et les documents requis doivent être confirmés auprès de l’établissement choisi, car la terminologie et l’enchaînement exact peuvent varier selon la banque.
Distinguer consignation et compte opérationnelLe compte de consignation devient-il automatiquement le compte professionnel ?
Il ne faut pas compter sur une conversion automatique. Le compte de consignation reçoit le capital destiné à la constitution, tandis que le compte professionnel sert aux opérations de la société après son inscription. La libération des fonds et l’ouverture ou l’activation du compte opérationnel suivent le processus propre à la banque.
Préparer les deux étapes bancaires