Créer une agence de recrutement en Suisse : LSE

En bref : Avant de créer une agence de recrutement en Suisse, dessinez le circuit entre votre société, le client et le travailleur. Le placement privé et la location de services répondent à des régimes distincts, tandis qu'une activité transfrontalière peut ajouter un volet fédéral à l'autorisation cantonale.

Vous négociez avec une entreprise cliente, trouvez un candidat, puis facturez votre intervention. Pour préparer correctement le projet, quatre questions passent avant les statuts : qui conclut le contrat de travail, qui verse le salaire, qui dirige la mission quotidienne et dans quels pays se trouvent les acteurs ?

L'inscription de la société et l'autorisation sectorielle constituent deux dossiers distincts, qui doivent pourtant décrire exactement la même activité.

Agence de placement en Suisse ou location de services : quel modèle créez-vous ?

La page officielle du SECO distingue deux circuits. Le placement privé consiste à mettre régulièrement et contre rémunération des employeurs et des demandeurs d'emploi en contact. Dans la location de services, votre entreprise engage des travailleurs, puis les met à disposition de clients pour accomplir des missions.

Modèle à qualifier	Relation contractuelle	Employeur et salaire	Facturation et conséquence à vérifier
Placement permanent	Le candidat conclut son contrat avec l'entreprise cliente	Le client devient employeur et verse le salaire	L'agence facture la mise en relation ; l'autorisation de placement doit être examinée
Travail temporaire	L'agence conclut le contrat de travail, puis met la personne à disposition du client	L'agence demeure employeur et paie le travailleur	L'agence facture la mise à disposition ; le régime de location de services doit être examiné
Publication d'annonces	La plateforme diffuse une offre sans nécessairement sélectionner ni rapprocher les parties	L'employeur dépend du contrat finalement conclu	Le fonctionnement réel doit être soumis à l'autorité avant toute conclusion sur le régime

Un cabinet peut aussi cumuler placement et location de services. Dans ce cas, ne retenez pas une étiquette générale comme « recrutement » : cartographiez chaque prestation, chaque contrat et chaque flux de paiement pour que l'autorité qualifie séparément les activités prévues.

Prenez un exemple de recrutement permanent : votre agence cherche des profils, présente une sélection au client et s'arrête lorsque le candidat rejoint directement l'entreprise qui l'emploie. Sur une mission temporaire, le schéma change puisque votre agence signe avec le travailleur, organise sa rémunération et le met à disposition du client. Pour un site qui publie seulement des annonces, décrivez précisément la sélection, le classement, les échanges et l'accès aux coordonnées, car le nom commercial de l'outil ne suffit pas à déterminer son régime.

Sur une seule page, dessinez alors trois colonnes intitulées « agence », « client » et « travailleur ». Reliez-les par les contrats, les factures, le salaire et le pouvoir de diriger la mission. Ajoutez le pays de chaque acteur et le lieu prévu du travail. Cette carte devient votre document de référence pour interroger l'autorité, rédiger le but et choisir les modèles contractuels sans déplacer involontairement un rôle d'un dossier à l'autre.

LSE Suisse : quand une autorisation devient-elle nécessaire ?

La loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, ou LSE, encadre ces activités. D'après le SECO, le placement exercé régulièrement et contre rémunération requiert une autorisation. Pour la location de services, seules le travail temporaire et la mise à disposition à titre principal y sont soumis lorsque l'entreprise en fait commerce au sens de l'OSE. La mise à disposition occasionnelle n'y est pas soumise, tout comme l'entreprise qui loue exclusivement les services de son propriétaire ou copropriétaire. Les entreprises actives en Suisse s'adressent à l'autorité du canton de leur siège.

Une activité transfrontalière peut exiger, en plus, une autorisation fédérale délivrée par le SECO. L'office cantonal compétent reste votre point de départ : il fournit les formulaires, renseigne sur la LSE et transmet le volet intéressant l'étranger selon la procédure applicable.

Ne commencez pas l'activité réglementée tant que l'autorisation requise n'a pas été obtenue. À Genève, par exemple, la page cantonale indique qu'une activité régulière et rémunérée de placement ou de location de services nécessite une autorisation préalable délivrée par la direction de l'inspection du travail de l'OCIRT. Cet exemple ne préjuge pas de la procédure documentaire suivie par un autre canton.

Créer la Sàrl ou la SA de votre agence de recrutement

Le guide pour créer une société suisse depuis la France traite le choix général entre Sàrl et SA. Pour votre agence, concentrez le dossier de constitution sur la concordance entre le modèle contractuel, le but statutaire, le siège, les organes et les signatures.

Le but doit refléter les activités réellement envisagées, notamment le placement, la location de services ou les deux. La méthode pour préparer l'objet social d'une Sàrl suisse vous aide à éviter une formulation vague sans présumer l'accord de l'autorité sectorielle.

La société doit avoir son siège en Suisse et respecter les règles de représentation attachées à sa forme. Exonia peut fournir une domiciliation de la société en Suisse et, si votre organisation ne satisfait pas déjà la représentation requise, proposer un directeur résident suisse. Ce directeur ne devient pas, par ce seul service, la personne responsable exigée dans le dossier LSE.

Autorisation d'une agence de placement en Suisse : quel dossier préparer ?

Commencez avec les formulaires et la liste de pièces de l'autorité du canton du siège. Les documents officiels de travail.swiss regroupent les contrôles autour de l'entreprise, du local commercial, de la personne responsable et des contrats correspondant à l'activité demandée.

Préparez une checklist de travail, puis remplacez-la par la liste cantonale à jour :

• extrait du registre du commerce et description cohérente du but ;
• justificatif relatif au local commercial approprié ;
• formulaire concernant la personne responsable, accompagné des preuves demandées sur son identité, son parcours et sa situation ;
• modèles contractuels adaptés au placement ou à la location de services ;
• pour la location de services, preuve des sûretés lorsqu'elles sont requises ;
• pièces supplémentaires liées au volet fédéral lorsque l'activité intéresse l'étranger.

Le dossier utile ne juxtapose pas des pièces : il permet de suivre le même modèle économique depuis le but statutaire jusqu'aux contrats. Si vous prévoyez les deux activités, séparez les modèles et demandez à l'autorité quelles pièces doivent être fournies pour chacune.

Créez deux index parallèles. Le premier rassemble la société : projet de statuts, extrait du registre du commerce lorsqu'il existe, siège, signatures et justificatif du local. Le second rassemble l'activité : formulaire LSE, personne responsable, modèles de contrats, pays concernés et correspondance avec l'autorité. Placez devant chaque index une feuille de suivi indiquant la version, la date d'envoi et la réponse reçue. Vous évitez ainsi qu'un changement du but ou du responsable reste uniquement dans l'un des dossiers.

Avant l'envoi, reprenez chaque terme employé dans le but et cherchez son équivalent dans le formulaire et les contrats. Si la société annonce le placement et la location de services, ces deux branches doivent rester visibles dans votre préparation. Si elle ne prévoit qu'une branche, ne complétez pas la seconde par prudence sans avoir décidé de l'exploiter : faites confirmer le périmètre correspondant au modèle réel par l'autorité compétente.

Agence de recrutement international en Suisse : que change la France ?

Trois situations ne doivent pas être confondues : vous résidez en France tout en dirigeant une société suisse, vous cherchez des candidats en France, ou un travailleur accomplit réellement sa mission en France. Chacune modifie les contrôles, mais votre nationalité ou votre domicile ne suffit pas à qualifier tous les flux.

La source officielle travail.swiss précise qu'une agence étrangère ne peut pas placer du personnel en Suisse ni recruter en Suisse pour des emplois à l'étranger. Une agence établie en Suisse qui exerce une activité transfrontalière doit examiner le volet fédéral avec l'autorité cantonale et le SECO.

Côté France

Ce passage relève du droit français et de la convention fiscale franco-suisse, non du droit suisse de la LSE. Si vous négociez les contrats, contrôlez les opérations et prenez les décisions essentielles depuis votre domicile français, consignez les pouvoirs, les lieux et les processus réels. Le BOFiP sur la convention franco-suisse indique qu'une société considérée comme résidente des deux États est réputée résidente de celui où se trouve son siège de direction effective, défini comme le lieu où les affaires sont dirigées et contrôlées.

Si une personne travaille réellement en France, séparez encore l'analyse sociale, la paie et les obligations de l'employeur. Le guide consacré à la manière d'employer en France depuis une société suisse détaille ce parcours. Le simulateur fiscal peut préparer une comparaison, mais il ne qualifie ni l'autorisation LSE ni le lieu de direction.

Location de services en Suisse : contrats, paie et assurances à anticiper

Lorsque l'agence emploie le travailleur, elle doit préparer le contrat de travail et le contrat conclu avec l'entreprise cliente. Les modèles destinés à la location de services font partie des documents examinés avec la demande d'autorisation selon les ressources officielles de travail.swiss.

Ajoutez un dossier par travailleur : fonction, mission, lieu de travail, durée prévue, rémunération, responsable opérationnel et rattachement social à faire confirmer. Organisez ensuite la paie et les couvertures applicables avant la prise de poste. Le guide sur les assurances obligatoires d'une entreprise suisse permet de traiter ces affiliations sans les confondre avec l'autorisation LSE.

Dans quel ordre lancer votre agence de recrutement suisse ?

1. Dessinez chaque flux entre agence, client, candidat et travailleur, pays par pays.
2. Faites qualifier le placement, la location de services et les éventuelles autres fonctions.
3. Choisissez la Sàrl ou la SA selon votre gouvernance et votre financement.
4. Faites concorder le but, le siège, les organes et le local avec le modèle déclaré.
5. Demandez à l'autorité cantonale la liste à jour et préparez le dossier sectoriel.
6. Coordonnez la constitution, l'inscription et les demandes cantonale puis fédérale lorsqu'elle s'applique.
7. Attendez les autorisations requises avant d'exercer l'activité concernée.

Checklist avant de démarrer l'activité

Vérifiez que votre dossier identifie les prestations, les pays, l'autorité cantonale et l'éventuel volet fédéral. Confirmez aussi la personne responsable, le local, les modèles de contrats, les assurances, la paie et la décision autorisant chaque activité.

Avant le premier recrutement ou la première mise à disposition, vous devez pouvoir relier chaque opération à un contrat, une autorité et une validation documentée.

FAQ sur la création d'une agence de recrutement en Suisse

Peut-on créer l'agence depuis la France ?

Oui, vous pouvez constituer une société suisse tout en résidant en France, sous réserve des exigences suisses de siège et de représentation. Vous devez traiter séparément l'autorisation LSE, le volet transfrontalier et les conséquences du lieu réel de direction.

Une inscription au registre du commerce suffit-elle pour recruter ?

Non. L'inscription constitue la société, tandis que le placement privé et la location de services soumis à la LSE requièrent leurs autorisations propres avant le démarrage.

Placement privé et location de services exigent-ils le même dossier ?

Non, car les relations contractuelles et les obligations diffèrent. Si vous cumulez les activités, demandez à l'autorité cantonale les formulaires, modèles et justificatifs applicables à chacune.

Exonia accompagne la création de Sàrl ou de SA en Suisse, l'optimisation fiscale légale, la mise à disposition d'un directeur résident suisse et l'adresse du siège en Suisse. Pour préparer votre projet, vous pouvez consulter les tarifs en vigueur, sans confondre cet accompagnement avec la décision de l'autorité LSE.