Entreprise de soins à domicile en Suisse : OSAD

En bref : Pour créer une entreprise de soins à domicile en Suisse, qualifiez d’abord les prestations et le canton d’activité. Coordonnez ensuite la société exploitante, les autorisations, les responsables, le personnel, la qualité et la facturation. L’inscription de la société ne vaut ni autorisation sanitaire ni admission à facturer.

Vous préparez le projet depuis la France, tandis que les interventions auront lieu chez des patients en Suisse. Avant de choisir une forme sociale ou de recruter, décrivez précisément ce que l’équipe fera, qui interviendra, dans quel canton et pour quel payeur.

Votre premier livrable doit être une fiche d’activité assez précise pour être soumise à l’autorité cantonale compétente. Elle évite de bâtir la société, les contrats et le budget autour d’une qualification encore incertaine.

Entreprise de soins à domicile en Suisse : quelle activité créez-vous ?

Le mot « domicile » recouvre plusieurs projets. Une équipe peut fournir des soins par des professionnels, proposer de l’aide ou de l’accompagnement, ou mettre du personnel à disposition d’un tiers. Ces modèles peuvent relever de cadres différents selon les prestations, l’organisation et le canton ; l’aide non médicale ne doit pas être présumée libre, ni soumise automatiquement au régime des soins.

Préparez une fiche avec huit rubriques : prestations, bénéficiaires, professions mobilisées, canton, zone d’intervention, horaires, prescripteurs et payeur envisagé. Précisez qui exécute chaque prestation et sous quelle responsabilité. Si le modèle consiste à placer ou louer du personnel, faites qualifier ce volet séparément avant de le présenter comme une OSAD.

Cette étape distingue votre projet d’un lieu de consultation. Le guide pour ouvrir un cabinet médical en Suisse traite un établissement où des patients sont reçus, tandis que votre dossier décrit ici une organisation intervenant à domicile.

Organisation privée de soins à domicile : quels dossiers séparer ?

Vous pouvez suivre cinq dossiers en parallèle, mais leurs preuves ne sont pas interchangeables.

Dossier	Question à trancher	Interlocuteur	Preuve attendue	Engagement à différer
Société exploitante	Qui détient, dirige, emploie et signe ?	Notaire, registre et conseils	Forme, organes et pouvoirs documentés	Constitution définitive mal alignée
Autorisation d’exploiter	Quel régime cantonal vise l’organisation ?	Autorité sanitaire cantonale	Réponse de cadrage puis décision applicable	Lancement public de l’activité
Responsables	Qui assume chaque fonction sociale et sanitaire ?	Autorité et organismes de reconnaissance	Rôles, qualifications et décisions vérifiés	Nomination annoncée sans dossier
Personnel et qualité	Qui intervient et selon quelles procédures ?	Autorité, assureurs et organismes sociaux	Organigramme, contrats, concepts et affiliations	Première planification de soins
Facturation	Qui facture, à qui et sous quel régime ?	Autorité compétente et payeurs	Admission ou accord applicable	Promesse de prise en charge

Une demande déposée ne produit pas les mêmes effets qu’une autorisation ou une admission obtenue. Votre tableau de pilotage doit donc indiquer le statut de chaque preuve, son titulaire et les éventuelles conditions qui lui sont attachées.

Quelle société exploitante choisir pour une OSAD suisse ?

La Sàrl et la SA permettent d’organiser des détenteurs, des organes, un employeur et des pouvoirs de signature. Pour comparer ces formes sans détourner le dossier sanitaire, consultez le guide SA ou Sàrl en Suisse.

Décidez qui finance, qui détient les participations, qui embauche et qui peut engager la société. Séparez ensuite quatre lieux : l’adresse du siège, le lieu de l’administration, les zones d’intervention et un éventuel local utilisé par l’équipe.

Exonia peut fournir une adresse de domiciliation en Suisse. Cette adresse correspond au siège et ne devient pas un lieu de soins ni une autorisation. Exonia peut aussi proposer un directeur résident suisse pour la représentation sociale. Le directeur résident de la société ne doit jamais être assimilé au responsable de l’exploitation ou au responsable des soins.

Autorisation d’exploiter une OSAD : comment le canton instruit-il le projet ?

Les conditions et la procédure d’exploitation relèvent notamment du droit cantonal, de sorte qu’une pratique locale ne doit pas être étendue à toute la Suisse. Adressez à l’autorité un résumé écrit des prestations, professions, responsables, locaux et zones d’intervention, puis demandez quelles procédures correspondent exactement à ce scénario. Deux pages cantonales montrent pourquoi cette vérification doit précéder les engagements importants :

Exemple cantonal	Démarche décrite	Autorité ou service	Éléments publiés à préparer
Vaud	L’exploitation d’une OSAD est soumise à une autorisation préalable.	Département de la santé et de l’action sociale, demande adressée à la Direction générale de la santé	Demande d’exploiter, dossier du responsable des soins et demande de contrat de mandat.
Genève	La création d’une institution de santé doit être annoncée préalablement au service compétent selon son type.	Service compétent selon le type d’institution	Mission, descriptif des locaux et installations, responsable, liste du personnel et extrait du registre lorsque l’exploitant est inscrit.

Sources cantonales consultées : État de Vaud, autorisation d’exploiter une OSAD et État de Genève, création d’une institution de santé. Ces exemples ne donnent aucune règle nationale et ne préjugent pas de la qualification de votre projet.

N’engagez pas un recrutement complet, une communication d’ouverture ou une promesse de facturation sur la seule base d’un formulaire envoyé. Demandez plutôt quelle décision doit être reçue et quelles conditions doivent être remplies avant chaque étape.

Responsable des soins à domicile : quels rôles vérifier ?

Dessinez un organigramme qui sépare l’organe de la société, le responsable de l’exploitation, le responsable des soins et les professionnels intervenants. Une personne peut éventuellement occuper plusieurs fonctions, mais vous ne devez pas le présumer sans avoir vérifié chaque condition applicable.

Dans le canton de Vaud, la page officielle demande une autorisation définitive de diriger avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter et mentionne aussi la validation du dossier du responsable des soins. Pour chaque rôle, consignez le diplôme, la reconnaissance éventuelle, l’expérience, l’autorisation personnelle, la disponibilité prévue et un remplaçant lorsque le canton le demande. Ne transformez pas cette liste de contrôle en exigence nationale sans texte correspondant.

Personnel, qualité et continuité : que préparer ?

Préparez l’organigramme, les fiches de fonction, les qualifications, les contrats, les plannings et les formations prévues. Ajoutez des procédures adaptées aux exigences confirmées pour le dossier : création et accès au dossier client, confidentialité, hygiène, médicaments, incidents, plaintes, coordination et continuité.

Les obligations d’employeur, les assurances sociales et les couvertures applicables dépendent notamment des personnes, de leur activité et de leur lieu de travail. Le guide sur les assurances obligatoires d’une entreprise suisse vous aide à organiser cette vérification avant la première paie. Si des salariés résident en France et travaillent principalement en Suisse, complétez-la avec le parcours pour embaucher un frontalier.

Votre dossier qualité doit décrire le fonctionnement réel, pas seulement réunir des modèles. Reliez chaque procédure à une fonction, une preuve de formation, un support utilisé et un responsable de mise à jour.

Admission à facturer les soins à domicile : quel dossier distinct ?

L’autorisation d’exploiter une organisation et l’admission comme fournisseur à la charge de l’assurance obligatoire des soins constituent des démarches distinctes. Si votre modèle prévoit cette facturation, identifiez le fournisseur, les prestations concernées, l’autorité qui instruit l’admission et la décision requise avant la première facture.

La société constituée et l’autorisation d’exploiter ne suffisent donc pas à conclure que les soins seront facturables à l’assurance obligatoire. Séparez aussi une éventuelle participation publique ou convention de financement, sans l’inclure automatiquement dans l’admission. Aucun revenu prévisionnel ne doit reposer sur une décision encore attendue.

Côté France : quels risques si vous créez l’OSAD depuis la France ?

Cette section traite exclusivement du droit français et de la convention fiscale franco-suisse, sans modifier les règles sanitaires cantonales suisses.

Pour une société considérée comme résidente des deux États, l’article 4 de la convention franco-suisse retient le siège de direction effective, présenté comme le lieu où les affaires sont dirigées et contrôlées. Si vous arbitrez les budgets, signez les contrats et pilotez les responsables depuis votre domicile français, documentez les pouvoirs et le lieu réel des décisions. Source officielle française : BOFiP, convention franco-suisse.

Une activité exercée en France peut aussi soulever, en droit fiscal français, la question d’un établissement stable. Faites analyser les locaux, les salariés, la négociation et l’exécution réelle des prestations, à partir des faits. Source officielle française : BOFiP, définition générale de l’établissement stable.

Si vous êtes résident fiscal français et bénéficiez d’une procuration sur le compte suisse de la société, une déclaration annuelle au moyen du formulaire 3916 peut être requise. Recensez donc les comptes et pouvoirs bancaires avant votre déclaration personnelle. Sources officielles françaises : formulaire 3916 de 2026 et article 1649 A du CGI.

Pour replacer ces risques dans la constitution, consultez le guide pour créer une société suisse depuis la France.

Quelle chronologie suivre avant le premier patient ?

1. Décrivez les prestations et obtenez une qualification écrite du projet.
2. Choisissez le canton et identifiez les autorités, procédures et preuves applicables.
3. Organisez la société, les détenteurs, les pouvoirs et les lieux sans confondre siège et exploitation.
4. Nommez les responsables seulement après avoir vérifié leurs fonctions, qualifications et décisions nécessaires.
5. Préparez les concepts, l’équipe, les assurances, la qualité et les pièces demandées.
6. Déposez séparément les demandes d’exploitation et d’admission correspondant au modèle.
7. Attendez les décisions requises, puis vérifiez leurs titulaires, conditions et périmètres.
8. Contrôlez la facturation, les contrats et le fonctionnement avant d’organiser le premier patient.

À chaque étape, la preuve attendue doit être obtenue ou explicitement laissée en suspens avant l’engagement suivant. Exonia peut accompagner la création d’une Sàrl ou d’une SA, fournir l’adresse du siège en Suisse et proposer un directeur résident. Pour cadrer ce périmètre sans figer de montant, vous pouvez consulter les tarifs en vigueur.

FAQ sur la création d’une entreprise de soins à domicile

Une Sàrl suffit-elle pour fournir des soins à domicile ?

Non, l’existence d’une Sàrl ne remplace ni les autorisations sanitaires, ni les décisions attachées aux responsables, ni une admission à facturer lorsqu’elles sont requises. Elle organise la société exploitante, tandis que les autres dossiers suivent leur propre procédure.

Peut-on créer une OSAD sans être professionnel de santé ?

La réponse dépend de votre rôle, du modèle et du canton. La détention de la société, sa représentation et les responsabilités sanitaires doivent être examinées séparément. Faites confirmer qui peut détenir, diriger l’exploitation, assumer les soins et intervenir auprès des patients.

Une autorisation obtenue dans un canton vaut-elle dans un autre ?

Vous ne devez pas présumer qu’une autorisation cantonale d’exploiter produit automatiquement ses effets dans un autre canton. Avant d’étendre la zone d’intervention, présentez le projet et la décision existante à l’autorité du nouveau canton.

Une OSAD peut-elle facturer l’assurance maladie dès sa création ?

La création de la société ne vaut pas admission comme fournisseur à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Identifiez la procédure, le titulaire et la décision applicables au modèle de facturation avant d’annoncer une prise en charge.