Ouvrir un cabinet médical en Suisse : étapes

En bref : Ouvrir un cabinet médical en Suisse depuis la France suppose de coordonner la société, le droit personnel de pratiquer, le local et la facturation. La création d’une Sàrl ou d’une SA ne remplace aucune autorisation médicale applicable. Vous devez donc qualifier votre modèle et votre canton avant de signer un bail ou une reprise.

Vous avez trouvé un local près d’une frontière, un confrère prêt à céder son activité ou des associés pour créer un centre. Le risque consiste à traiter le projet comme une simple création d’entreprise, alors que plusieurs décisions suivent des autorités et des calendriers différents.

Votre première tâche consiste à identifier qui soigne, qui exploite, qui détient la structure et comment les prestations seront facturées.

Peut-on ouvrir un cabinet médical en Suisse en venant de France ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions liées au professionnel, au modèle d’exploitation et au canton. La nationalité française ne dispense pas de la reconnaissance ou de l’enregistrement du diplôme lorsque la procédure l’exige, de l’inscription dans le registre pertinent et de l’autorisation cantonale personnelle applicable ; source OFSP, MedReg.

Pour un projet dentaire, consultez le guide consacré à ouvrir un cabinet dentaire en Suisse.

La réponse dépend de votre rôle : distinguez droit de pratiquer, détention sociale, exploitation et responsabilité médicale. À Genève, une institution définie par le règlement cantonal doit obtenir une autorisation d’exploiter, et son responsable de santé doit être autorisé à pratiquer sous sa propre responsabilité. Cette règle cantonale n’établit aucune faculté nationale de détention.

Votre scénario	Question prioritaire	Contrôle à lancer
Cabinet individuel	Qui porte l’activité et reçoit les patients ?	Vérifier le statut professionnel, le local et la facturation prévue.
Cabinet de groupe	Les médecins exercent-ils séparément ou dans une organisation commune ?	Faire qualifier la structure par l’autorité cantonale.
Centre médical	La société emploie-t-elle les professionnels et exploite-t-elle le lieu ?	Identifier les autorisations personnelles et celles attachées à l’exploitation.
Reprise	Achetez-vous la société, les participations ou certains actifs ?	Vérifier chaque autorisation et contrat sans présumer leur transfert.
Investisseur non praticien	Qui assume les responsabilités médicales et opérationnelles ?	Séparer la gouvernance sociale des responsabilités sanitaires applicables à votre projet.

Quelles étapes pour ouvrir un cabinet médical en Suisse ?

Commencez par choisir l’activité, le canton et le mode de facturation, puis faites qualifier votre scénario par les interlocuteurs compétents. Contrôlez ensuite la situation professionnelle de chaque médecin et les exigences du local. Vous pouvez alors comparer création et reprise, constituer la structure nécessaire, déposer les demandes applicables et attendre les décisions requises avant d’accueillir des patients. L’autorité cantonale compétente doit confirmer l’ordre précis et les autorisations applicables au dossier.

Chantier	Question à trancher	Autorité ou interlocuteur	Preuve avant l’étape suivante
Société	Qui détient, dirige et représente la structure ?	Notaire, registre et conseil juridique	Forme, gouvernance et pouvoirs documentés
Profession	Chaque médecin peut-il exercer dans ce statut ?	MEBEKO, MedReg et autorité cantonale	Décisions et inscriptions applicables
Exploitation	Le lieu ou l’organisation exige-t-il une autorisation ?	Santé publique et services locaux du canton	Validation du local et décision requise
Facturation	Qui facture et à quel régime ?	Autorité cantonale compétente pour l’AOS	Admission reçue lorsque nécessaire

Si votre projet organise plutôt des interventions coordonnées chez les patients, consultez le guide pour créer une entreprise de soins à domicile en Suisse.

Une démarche engagée ne vaut pas une décision obtenue, surtout avant la signature du bail, l’achat ou l’ouverture. Conservez les réponses écrites, les plans validés, les décisions et leurs éventuelles conditions.

Pour un autre projet de santé, le guide pour ouvrir une pharmacie en Suisse coordonne également société, professionnel, local, exploitation et facturation.

Quelle structure choisir pour créer un centre médical en Suisse ?

L’activité en nom propre s’organise autour du praticien, tandis qu’une Sàrl ou une SA permet d’associer plusieurs détenteurs. Le modèle clinique, les pouvoirs et la trajectoire du projet guident le choix. La comparaison détaillée SA ou Sàrl en Suisse complète cette analyse.

Une Sàrl doit pouvoir être représentée par au moins un gérant ou directeur domicilié en Suisse selon l’art. 814, al. 3 CO, et une SA par au moins un membre du conseil d’administration ou directeur domicilié en Suisse selon l’art. 718, al. 4 du Code des obligations. Exonia peut proposer un directeur résident suisse, mais ce mandat ne remplit pas automatiquement les fonctions d’un responsable médical exigé par l’autorité.

Une adresse de domiciliation correspond au siège de la société et non au lieu de soins. Le local clinique doit être examiné séparément selon son usage réel et les exigences applicables.

Quelles autorisations un médecin doit-il obtenir en Suisse ?

Le parcours personnel peut comprendre la reconnaissance ou l’enregistrement du diplôme étranger, l’inscription au MedReg et une autorisation cantonale de pratiquer. Depuis le 1er janvier 2018, les personnes exerçant une profession médicale universitaire doivent figurer au MedReg ; les modalités varient notamment selon l’origine et le statut du diplôme, source OFSP, registre MedReg.

Un médecin français ne doit donc pas présumer d’une équivalence automatique. Le pays du diplôme, son parcours postgrade, sa spécialité, son statut d’exercice et le canton peuvent modifier les pièces ou la procédure. La MEBEKO traite les demandes fédérales relatives aux diplômes étrangers, tandis que l’autorisation de pratiquer relève de l’autorité cantonale compétente.

L’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins constitue encore une démarche distincte lorsque ce mode de facturation est prévu. Les cantons appliquent une procédure formelle d’admission des fournisseurs ambulatoires selon les critères fédéraux ; source OFSP, fournisseurs de prestations AOS. N’utilisez donc pas une inscription professionnelle comme preuve suffisante de l’admission à facturer.

Quand faut-il une autorisation d’exploiter une institution de santé ?

Tout cabinet ne relève pas nécessairement de la même catégorie. Faites qualifier le modèle par le canton à partir des professionnels employés, de l’organisation commune, des prestations, du local et de la personne qui exploite. Les catégories d’institutions et les conditions d’autorisation reposent aussi sur le droit cantonal ; elles ne doivent pas être généralisées à toute la Suisse.

À Genève, par exemple, la création d’une institution de santé doit être annoncée au service compétent selon son type. La page cantonale demande notamment la mission de l’institution, un descriptif des locaux, l’identité des responsables et la liste des professionnels employés. Exemple cantonal consulté en 2026, création d’une institution de santé à Genève, sans portée nationale.

Cette distinction évite de confondre l’autorisation personnelle du médecin avec une autorisation attachée à l’exploitation du lieu ou de l’organisation.

Comment vérifier le local avant de signer ?

Demandez aux autorités locales si l’affectation autorise l’usage prévu et si des travaux sont nécessaires. À Genève, la surveillance des institutions de santé porte sur les locaux, l’hygiène, les équipements et les dispositifs organisationnels ou documentaires. Cette liste n’est pas nationale ; les autres contrôles dépendent du lieu et de la spécialité.

Prévoyez aussi l’organisation des dossiers, des accès informatiques et des échanges avec les laboratoires ou prestataires. Les données de santé sont des données sensibles et leur communication est soumise notamment au secret professionnel et à la LPD ; source PFPDT, communication des données patient.

Enfin, cartographiez les déchets produits par les soins et les équipements. Les déchets médicaux dangereux sont des déchets spéciaux collectés séparément et remis à des centres équipés ou entreprises autorisées ; source OFEV, déchets médicaux. Ces contrôles portent sur le lieu où les patients sont reçus, jamais sur la seule adresse statutaire.

Faut-il créer ou reprendre un cabinet médical en Suisse ?

Une création permet de construire l’organisation autour du modèle retenu. Une reprise apporte un historique et des équipements, mais exige un audit du périmètre acquis.

Point	Création neuve	Reprise
Structure	Société ou activité à constituer	Société, participations ou actifs à identifier
Local	Usage et aménagement à valider	Bail, conformité et travaux passés à contrôler
Équipe	Recrutements et rôles à organiser	Contrats, fonctions et continuité à auditer
Données	Système et procédures à créer	Dossiers, accès et conditions de transmission à vérifier
Autorisations	Demandes liées au nouveau modèle	Titulaires et équipements à inventorier par régime
Facturation	Admission AOS si applicable	Situation du fournisseur à confirmer au canton

Le guide pour reprendre une entreprise suisse distingue cession de participations et achat d’actifs. Recensez ensuite l’autorisation personnelle, celle d’exploiter, l’admission AOS et les autorisations d’équipement. À Genève, toute reprise d’institution doit être préalablement annoncée au service compétent. Demandez à ce service de confirmer les effets de la reprise sur l’autorisation d’exploiter. L’admission AOS suit une procédure cantonale propre au fournisseur. Si un système radiologique change de propriétaire et d’utilisateur, l’OFSP prévoit une demande du nouveau titulaire. Selon les titulaires qui changent, les démarches diffèrent. Vérifiez aussi les assurances obligatoires d’une entreprise suisse, séparément des couvertures médicales.

Côté France : quels risques si vous dirigez depuis la France ?

Cette section traite exclusivement du droit français et de la convention fiscale franco-suisse. Si vous arbitrez les budgets, signez les contrats et contrôlez l’activité depuis votre domicile français, documentez les personnes, les pouvoirs et le lieu réel des décisions.

Pour une société considérée comme résidente des deux États, l’article 4 de la convention retient le siège de direction effective, défini comme le lieu où les affaires sont dirigées et contrôlées ; source BOFiP, BOI-INT-CVB-CHE-10-10. Une adresse ou un représentant suisse ne neutralise donc pas, à lui seul, l’analyse française.

Une activité accomplie en France peut aussi soulever la question d’un établissement stable. Le BOFiP présente en règle générale l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ; source BOI-INT-DG-20-20-10. Faites qualifier les locaux, l’équipe, la négociation et l’exécution réelle des prestations.

Si vous résidez fiscalement en France et disposez d’une procuration sur le compte suisse de la société, vérifiez votre déclaration annuelle. Le formulaire 3916 de 2026 prévoit le cas où le déclarant bénéficie d’une procuration sur un compte étranger dont le titulaire est une personne morale ; source impots.gouv.fr et art. 1649 A du CGI.

Pour l’impôt, qualifiez la fonction rémunérée. Le BOFiP distingue les rémunérations d’administrateurs ou assimilées, traitées à l’article 18 de la convention, et les salaires privés, régis en principe par l’article 17 selon le lieu d’exercice, sous réserve des dérogations.

La protection sociale s’analyse séparément. Le service Mobilité internationale de l’Urssaf détermine le rattachement, notamment en cas de détachement ou de pluriactivité franco-suisse.

Si le canton fait partie de votre décision économique, le simulateur fiscal Exonia fournit un premier point de comparaison, sans remplacer l’analyse franco-suisse du dossier.

Quelle checklist suivre avant l’ouverture du cabinet ?

Vous êtes prêt à ouvrir lorsque les preuves nécessaires sont obtenues, pas lorsque les demandes sont seulement parties. Avant l’accueil du premier patient, vérifiez les éléments suivants :

• Votre scénario, votre canton et votre mode de facturation sont écrits et qualifiés.
• Le statut professionnel de chaque praticien est contrôlé avec les décisions applicables.
• Le local et les éventuels travaux ont reçu les validations nécessaires.
• La structure est constituée ou la reprise auditée selon un périmètre précis.
• La représentation en Suisse et les pouvoirs réels sont documentés.
• Les autorisations personnelles, d’exploitation et d’admission applicables sont reçues.
• Les assurances d’entreprise et professionnelles ont été vérifiées séparément.
• Les décisions, comptes et flux entre la France et la Suisse sont documentés.

Pour replacer la constitution dans son ensemble, consultez le parcours pour créer une société suisse depuis la France. Exonia peut accompagner la création d’une Sàrl ou d’une SA, fournir une adresse de siège en Suisse et proposer un directeur résident suisse. Vous pouvez consulter les tarifs en vigueur sans figer de montant dans votre préparation.