Créer une entreprise de sécurité privée en Suisse

En bref : Créer une entreprise de sécurité privée en Suisse demande de qualifier chaque prestation et chaque canton avant le début de l’exploitation. La constitution d’une Sàrl ou d’une SA ne remplace pas les autorisations sectorielles qui peuvent concerner l’entreprise, son responsable et ses agents.

Vous prévoyez de surveiller un site, contrôler des accès ou organiser des patrouilles pour un client suisse. Avant de choisir une adresse ou de promettre une date d’intervention, transformez ce projet commercial en carte opérationnelle : mission vendue, lieu d’exécution, personnes mobilisées, équipements prévus et autorité à consulter.

Votre premier dossier doit décrire précisément ce que vous vendez et où vous l’exécutez. Cette méthode évite de supposer qu’une autorisation obtenue dans un canton couvre automatiquement une autre prestation ou un autre territoire.

Quelles activités exerce une entreprise de sécurité privée en Suisse ?

L’intitulé « sécurité privée » reste trop large pour préparer une demande. Pour chaque offre, notez le lieu, le client, le personnel et le matériel : surveillance d’un entrepôt, contrôle d’accès lors d’un événement, patrouille dans l’espace public, protection d’une personne, exploitation d’une centrale d’alarme ou transport de valeurs.

Prenez une mission type et rédigez-la comme une fiche d’exploitation. Indiquez qui commande la prestation, qui donne les instructions aux agents, où commence et où s’arrête la zone surveillée, ainsi que les horaires envisagés. Ajoutez les déplacements entre cantons et les éventuels sous-traitants. Cette fiche permet de poser une question précise à l’autorité, au lieu de lui soumettre un projet défini par une simple raison sociale.

Répétez ensuite l’exercice pour chaque offre commerciale. Deux missions vendues par la même société peuvent mobiliser des lieux, des personnes et des contrôles différents. Votre catalogue prévisionnel devient ainsi un inventaire de décisions à obtenir, puis un support pour limiter les contrats aux prestations effectivement préparées.

Le canton de Berne illustre l’importance de cette qualification. Sa police classe notamment le contrôle d’accès, certaines patrouilles, la surveillance, la protection de personnes ou de biens exposés, les transports de sécurité et certaines centrales d’alarme parmi les prestations soumises à autorisation. Elle distingue aussi des services qui n’y sont pas soumis, comme certaines tâches d’accueil ou des patrouilles exclusivement sur terrain privé.

Prestation envisagée	Fait à documenter	Contrôle à ouvrir
Surveillance d’un site	Adresse, horaires, zones surveillées	Qualification de la mission dans le canton
Contrôle d’accès	Lieu, public, rôle exact des agents	Autorisation de l’entreprise et du personnel
Patrouille	Domaine public ou privé, parcours	Régime applicable au territoire parcouru
Protection d’une personne	Nature de la mission, lieux, équipe	Autorité et autorisations requises
Centrale d’alarme	Services traités et sites suivis	Inclusion éventuelle dans le régime cantonal
Transport de valeurs	Biens, trajets, cantons traversés	Régimes à contrôler avant l’offre

Si votre projet prévoit une arme, un chien ou un équipement réglementé, signalez-le à l’autorité dans votre description sans déduire vous-même la formalité.

Quelle autorisation pour une entreprise de sécurité en Suisse ?

Commencez par le canton du siège, puis listez chaque canton où une mission pourrait être réalisée. Le régime, l’autorité, la reconnaissance d’une autorisation extérieure et les prestations couvertes doivent être vérifiés territoire par territoire.

Préparez une ligne par combinaison entre prestation et canton, même lorsque plusieurs lignes semblent identiques. Pour chacune, conservez l’adresse de la source officielle, la date de consultation, le formulaire annoncé, le service contacté et sa réponse. Vous pourrez alors distinguer une règle lue sur une page publique d’une confirmation reçue pour votre situation, sans mélanger les versions ni les territoires.

Territoire documenté	Ce que la source officielle demande de vérifier	Autorité indiquée	Preuve à obtenir
Genève	Autorisation de créer l’entreprise et d’engager du personnel, dossier du responsable, siège social physique et examen	Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs	Décision et autorisations correspondant au projet
Berne	Prestation soumise, autorisation d’exploiter ou reconnaissance d’une autorisation extracantonale, responsabilité civile d’entreprise	Police cantonale bernoise	Autorisation ou reconnaissance avant l’activité
Autre canton d’intervention	Texte cantonal ou concordataire en vigueur, activité visée et reconnaissance éventuelle	Autorité cantonale à identifier	Réponse écrite applicable à la mission

L’exemple genevois ne doit pas devenir une règle nationale, pas plus que l’exemple bernois. Demandez à chaque autorité de confirmer par écrit la prestation visée, le territoire couvert, la décision attendue et le moment où vous pourrez commencer.

Dans quel ordre ouvrir une entreprise de sécurité en Suisse ?

La constitution de la société et l’autorisation d’exploiter suivent deux dossiers distincts qui doivent rester coordonnés. Le guide pour créer une société suisse depuis la France détaille la constitution générale, tandis que le guide sur l’objet social d’une Sàrl suisse aide à préparer un but cohérent avec l’activité réelle.

Dans votre planning, attribuez un propriétaire et une date de revue à chaque preuve. Le projet de statuts peut avancer pendant que vous qualifiez les missions, mais un bail, un recrutement ou une promesse commerciale ne doit pas être traité comme une conséquence automatique de la constitution. Faites apparaître ces dépendances dans le budget et le calendrier remis aux associés.

Ne fixez pas la première mission tant que les preuves exigées pour l’entreprise et les agents ne sont pas réunies.

Étape	Décision à prendre	Dépendance	Preuve attendue
1	Décrire prestations et territoires	Offres réellement prévues	Carte des missions
2	Choisir Sàrl ou SA et préparer le but	Gouvernance et activité	Projet de constitution cohérent
3	Fixer siège, adresse et local éventuel	Exigence de l’autorité sectorielle	Confirmation écrite sur les locaux
4	Désigner le responsable sectoriel	Conditions cantonales	Dossier accepté ou décision
5	Préparer assurance et exploitation	Régime applicable	Attestations demandées
6	Identifier chaque agent	Mission et canton	Autorisation, annonce ou validation
7	Obtenir le feu vert avant mission	Étapes précédentes	Décisions conservées au dossier

Exonia fournit une adresse de siège en Suisse. Cette domiciliation ne permet pas de conclure qu’un local opérationnel ou un siège physique exigé par l’autorité sectorielle est satisfait. À Genève, la page officielle demande un siège social physique dans le canton.

Quelles conditions pour le responsable de l’entreprise ?

Le responsable sectoriel porte le dossier d’autorisation lié à l’activité de sécurité. Le gérant d’une Sàrl, l’administrateur d’une SA ou le directeur résident relèvent de l’organisation de la société. Une même personne peut éventuellement cumuler des fonctions, mais chaque qualité doit satisfaire ses propres conditions.

Le service de directeur résident suisse proposé par Exonia répond au besoin de représentation de la société et ne remplace jamais le responsable sectoriel.

Préparez une checklist conditionnelle, puis remplacez chaque ligne par la pièce nommée par l’autorité compétente :

• identité et pouvoir de représenter l’entreprise ;
• extrait ou déclaration concernant l’honorabilité, si demandé ;
• justificatif de solvabilité, si demandé ;
• qualifications, expérience ou examen, lorsque le régime l’exige ;
• pouvoirs de signature et disponibilité opérationnelle attendue ;
• documents relatifs à la société, au siège ou au local.

Un nom inscrit au registre ne doit jamais servir de responsable de façade. Les pouvoirs annoncés, les décisions prises et la présence opérationnelle doivent correspondre à la réalité attendue par l’autorité.

Quelles assurances et autorisations pour les agents ?

Séparez quatre dossiers : autorisation d’exploiter, formalités du responsable, autorisation ou annonce de chaque agent, puis assurances générales et sectorielles. Le guide Exonia sur les assurances obligatoires d’une entreprise suisse approfondit les affiliations ordinaires sans les confondre avec une exigence propre à la sécurité.

Créez une fiche par agent avant de l’affecter à une mission. Reliez son identité, son statut, les cantons prévus et les preuves disponibles au planning d’intervention. Une liste générale du personnel ne montre pas nécessairement quelle personne peut être mobilisée pour quelle prestation ; votre matrice doit donc rester exploitable au moment de composer une équipe.

Personne ou risque	Déclencheur à documenter	Formalité à confirmer	Preuve interne
Entreprise	Prestation et canton	Autorisation ou reconnaissance	Décision de l’autorité
Responsable	Fonction et territoire	Dossier, conditions et examen éventuel	Autorisation correspondante
Agent	Mission, canton et statut	Autorisation, annonce ou contrôle éventuel	Carte, décision ou confirmation
Responsabilité civile	Régime cantonal et mission	Couverture sectorielle éventuelle	Attestation acceptée
Assurances sociales	Personne, travail et rattachement	Affiliations applicables	Décisions et attestations

À Berne, la police demande une preuve de responsabilité civile d’entreprise lors d’une demande d’autorisation d’exploiter ou de reconnaissance extracantonale. Cette exigence bernoise ne doit pas être étendue à toute la Suisse.

Côté France : que vérifier si vous résidez en France ?

Cette section relève du droit français et de la convention fiscale franco-suisse. Elle ne décrit pas les autorisations cantonales suisses.

Cartographiez les lieux où vous négociez, signez, recrutez, organisez les agents et contrôlez les missions. Le BOFiP indique que, lorsqu’une société est considérée comme résidente des deux États, elle est réputée résidente de celui où se trouve son siège de direction effective, soit le lieu où les affaires sont dirigées et contrôlées.

Une adresse suisse ne suffit donc pas à répondre à une situation dans laquelle les décisions et l’activité restent en France. Documentez les lieux, pouvoirs et contrats, puis consultez le guide sur l’établissement stable en France d’une société suisse.

Si vous travaillez personnellement en Suisse, distinguez votre droit de travailler de l’autorisation de l’entreprise grâce au guide sur le permis pour créer une entreprise en Suisse.

Enfin, le formulaire français 3916 de 2026 vise notamment le bénéficiaire d’une procuration sur un compte ouvert à l’étranger et prévoit le cas où le titulaire est une personne morale. Vérifiez votre situation lors de la déclaration annuelle, même si le compte appartient à la société suisse.

Checklist avant la première mission de sécurité privée

1. Décrivez la prestation, le client, le lieu et les équipements prévus.
2. Identifiez le canton du siège et chaque canton d’intervention.
3. Obtenez la qualification écrite de la mission auprès de l’autorité compétente.
4. Faites concorder la forme juridique, le but et les pouvoirs de signature.
5. Confirmez si l’adresse de siège suffit ou si un local physique est requis.
6. Faites valider le responsable sectoriel et toutes les pièces demandées.
7. Réunissez les attestations d’assurance acceptées pour le dossier concerné.
8. Vérifiez séparément la situation et les formalités de chaque agent.
9. Contrôlez le permis personnel, le rattachement social et les risques côté France.
10. Conservez le feu vert documenté avant de signer ou d’exécuter la mission.

Une entreprise prête à être inscrite n’est pas forcément prête à intervenir chez son premier client. Exonia peut accompagner la création d’une Sàrl ou d’une SA, fournir une adresse de siège en Suisse et proposer un directeur résident. Pour situer cet accompagnement dans votre projet, vous pouvez consulter les tarifs en vigueur, sans présumer de la décision des autorités.