Créer une société de transport en Suisse

En bref : Créer une société en Suisse ne vous autorise pas, à lui seul, à effectuer les transports soumis à licence. Vous devez qualifier l’activité, les véhicules et les trajets, puis coordonner la constitution de la société avec le dossier destiné à l’OFT.

Vous vivez en France et prévoyez de transporter du fret entre Lyon et Lausanne avec une flotte encore à définir. Avant de choisir les véhicules ou d’annoncer une première tournée, posez deux dossiers sur la table : celui de la société suisse et celui de l’admission à la profession de transporteur.

L’inscription au registre du commerce crée la société, tandis que la licence répond à une autre question : peut-elle exercer l’activité de transport envisagée ?

Société de transport suisse : quel projet préparez-vous ?

Commencez par décrire ce que vous transporterez, pour qui et avec quel véhicule. Un négociant qui fait livrer ses marchandises par un transporteur n’exerce pas nécessairement lui-même la profession de transporteur. À l’inverse, une société payée pour acheminer les biens de ses clients doit vérifier le régime d’admission avant de démarrer.

Situation à décrire	Question à vérifier	Autorité ou source officielle	Décision suivante
Marchandises ou voyageurs	Que transporte réellement l’entreprise ?	OFT et LEnTR	Ouvrir la branche adaptée
Professionnel ou compte propre	Le transport constitue-t-il le service vendu ?	OFT et accords applicables	Tester la licence ou l’exemption
Véhicule ou ensemble	Quel poids figure au permis de circulation ?	Permis et OFT	Appliquer le seuil pertinent
Suisse ou international	Où part et arrive chaque trajet ?	OFT	Vérifier licence et autorisation
Chargement particulier	Une règle sectorielle s’ajoute-t-elle ?	Autorité compétente	Obtenir une validation ciblée

Cette grille évite de confondre la forme juridique, le type d’activité et le régime du trajet. Elle doit être remplie séparément pour chaque famille de prestations, car un nouveau véhicule ou un parcours international peut modifier l’analyse.

Licence de transport routier en Suisse : quand est-elle requise ?

Depuis le 1er mai 2025, le transport professionnel de marchandises entre dans le régime de la licence lorsque le poids total inscrit au permis de circulation dépasse 2,5 tonnes. Une exception vise certains véhicules ou ensembles dépassant 2,5 tonnes sans excéder 3,5 tonnes lorsqu’ils sont utilisés exclusivement pour le transport professionnel de marchandises en Suisse.

Pour les voyageurs, la page de l’OFT vise l’activité professionnelle offerte au public ou à certaines catégories d’usagers avec un véhicule conçu pour transporter le conducteur et plus de huit personnes.

Suivez cet arbre avant toute conclusion :

1. Déterminez si vous transportez des marchandises ou des voyageurs.
2. Établissez si le transport est professionnel ou relève du compte propre.
3. Relevez la catégorie du véhicule et le poids total inscrit au permis.
4. Séparez clairement les trajets exclusivement suisses des trajets internationaux envisagés.
5. Documentez la licence requise, l’exemption applicable ou le point restant à vérifier.

Une exemption se documente avec les faits du trajet et du véhicule ; elle ne se déduit pas du nom commercial de l’entreprise.

Comment créer une entreprise de transport en Suisse ?

Avancez sur deux rails coordonnés. Le premier organise la personne morale ; le second prépare l’activité réglementée. Pour la constitution, consultez le guide pour créer une société suisse depuis la France et le comparatif SA ou Sàrl suisse, plutôt que de recopier toutes les formalités.

1. Décrivez les prestations, les trajets et les véhicules envisagés.
2. Choisissez la Sàrl ou la SA, la raison de commerce et un but statutaire cohérent.
3. Organisez le siège, la représentation et la réalité de la direction.
4. Constituez la société et demandez son inscription au registre du commerce.
5. Réunissez le dossier de licence lorsque votre activité l’exige.
6. Contrôlez la flotte, les conducteurs, les assurances et les documents opérationnels.
7. Commencez les transports concernés lorsque les autorisations nécessaires sont acquises.

Pour une activité exercée sous une autre forme, le comparatif existant permet d’examiner les options sans élargir cet article. Exonia peut accompagner la création d’une Sàrl ou d’une SA, fournir une adresse de siège et proposer un directeur résident suisse. Une domiciliation en Suisse ou un directeur résident ne remplace toutefois ni le gestionnaire de transport ni l’examen du siège réel et durable demandé pour la licence.

Gestionnaire de transport en Suisse : quel rôle prévoir ?

Le gestionnaire de transport porte les preuves d’honorabilité et de capacité professionnelle pour le dossier. Selon le guide de l’OFT, il peut être employé ou mandaté par l’entreprise, doit avoir son domicile ou son lieu de travail en Suisse et ses tâches doivent figurer dans une convention écrite lorsqu’il est engagé ou mandaté.

Sa fonction reste distincte de celle du gérant d’une Sàrl, de l’administrateur d’une SA et du directeur résident chargé de la représentation. Un cumul éventuel doit être vérifié fonction par fonction, à partir de la situation réelle et des justificatifs disponibles.

Quelles conditions et pièces préparer pour la licence ?

L’OFT présente quatre conditions : l’honorabilité, la capacité financière, la capacité professionnelle et un siège effectivement et durablement établi en Suisse.

Le capital social et la capacité financière exigée pour la licence sont deux contrôles distincts, même si certains documents comptables peuvent servir au second.

Préparez une checklist indicative avant de rouvrir le formulaire OFT à jour :

• extrait du registre du commerce et informations sur le siège ;
• identité, domicile, fonctions et pouvoirs des organes ;
• preuve de capacité professionnelle de la personne responsable ;
• convention écrite lorsque le gestionnaire est engagé ou mandaté ;
• documents comptables admis pour établir la capacité financière ;
• éléments demandés pour prouver l’honorabilité ;
• description de la flotte prévue et des trajets concernés.

Transport de marchandises en Suisse et à l’étranger : quels contrôles ajouter ?

Pour le fret entre la Suisse et l’UE ou l’AELE, l’OFT indique que le transport transfrontalier bilatéral, le transit et les courses à vide sont en principe libéralisés : aucune autorisation de transport supplémentaire n’est requise selon les accords en vigueur, mais la licence reste nécessaire lorsque l’entreprise y est soumise. Les conducteurs doivent alors conserver cette licence à bord pendant les trajets concernés.

Pour un État tiers, vérifiez le pays de départ, de destination et de transit sur la page officielle au lieu de reprendre une liste susceptible de changer. Ajoutez, selon le véhicule et le chargement, les contrôles relatifs aux temps de conduite, au tachygraphe, aux marchandises dangereuses, aux transports exceptionnels, aux interdictions de circuler et à la douane.

Si votre société achète ou revend aussi les biens, le guide sur la création d’une société d’import-export en Suisse vous aide à cartographier les flux, la TVA et les pièces douanières. Le fait de vendre ou d’importer un produit ne transforme pas automatiquement son propriétaire en transporteur professionnel.

Quelles assurances vérifier avant le premier trajet ?

Classez les contrôles par personnes, véhicules, marchandises transportées et risques particuliers, sans supposer qu’une police unique couvre toute l’activité. Le guide des assurances obligatoires d’une entreprise suisse sépare les assurances sociales, l’assurance-accidents, la prévoyance et les règles liées à l’activité.

Faites ensuite qualifier les assurances attachées aux véhicules et les couvertures contractuelles ou facultatives adaptées aux engagements pris envers les clients.

Côté France : comment piloter la société sans déplacer sa direction effective ?

Cette section relève du droit fiscal français et de la convention franco-suisse. Si vous négociez les contrats, donnez les ordres de transport et utilisez le compte suisse depuis votre domicile français, l’adresse et l’inscription suisses ne suffisent pas à localiser la direction effective.

Le BOFiP définit le siège de direction effective comme le lieu où les affaires sont dirigées et contrôlées lorsqu’une société peut être considérée comme résidente des deux États. Il rappelle aussi qu’un établissement stable peut résulter d’une installation fixe d’affaires ou, sous certaines conditions, d’un agent qui exerce habituellement le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entreprise.

Cartographiez le lieu des décisions, les signatures, les locaux, le personnel, la flotte, les comptes et les trajets avant de fixer votre organisation franco-suisse. Cette cartographie prépare l’analyse sans conclure, à elle seule, à une résidence fiscale ou à un établissement stable.

Le guide consacré à l’établissement stable en France d’une société suisse détaille cette vérification.

Cas pratique fictif : du projet de fret au dossier vérifiable

Vous vivez en France et envisagez du fret routier entre la France et la Suisse. Votre flotte, votre lieu de stockage et vos contrats ne sont pas encore arrêtés. Commencez par décrire les marchandises, les clients, les trajets et le poids des véhicules possibles, puis testez chaque scénario dans l’arbre de licence.

Choisissez ensuite la structure et organisez ses fonctions suisses sans présenter la seule domiciliation comme preuve suffisante pour l’OFT. Identifiez la personne susceptible de porter la capacité professionnelle, réunissez les pièces et faites valider le dossier avant de promettre une date de départ. Ce cas fictif illustre l’ordre des contrôles ; il ne préjuge ni l’octroi de la licence, ni le délai de traitement.

Checklist avant de lancer la société de transport

• Qualifiez l’activité : marchandises, voyageurs, professionnel ou compte propre.
• Relevez le véhicule et le poids inscrits au permis de circulation.
• Cartographiez les trajets suisses et internationaux dans un document de préparation unique.
• Choisissez la structure et formulez son but avec précision.
• Examinez le siège réel au-delà de l’adresse statutaire et rassemblez ses justificatifs.
• Identifiez le gestionnaire de transport et les preuves de capacité nécessaires au dossier.
• Documentez la licence, l’exemption ou la validation encore nécessaire.
• Contrôlez les assurances, autorisations et pièces à bord avant le trajet.

Votre date de lancement doit dépendre des validations obtenues, et non de la seule date d’inscription de la société.

Exonia peut vous accompagner pour constituer une Sàrl ou une SA en Suisse, organiser une adresse de siège et, si nécessaire, un directeur résident. Pour préparer votre budget de création sans afficher de montant susceptible d’évoluer, vous pouvez consulter les tarifs en vigueur. La licence de transport reste une démarche distincte, qui doit être traitée avec l’OFT et les professionnels compétents.